Conditions générales de location

1. CHAMP D’APPLICATION DES CGL ET IDENTIFICATION DES PARTIES

 

Les CGL s’appliquent à toutes les commandes validées par un Client sur le Site internet https://www.cyclescesbron.fr/

 

Le Client est toute personne majeure, ayant la capacité juridique à passer une commande sur le site internet et identifiée sur lors de la commande. Lorsqu’il valide une commande sur le Site internet du Loueur, le Client n’agit pas à des fins commerciales, industrielles, professionnels ou artisanales.

 

Le Loueur est la société CYCLES CESBRON. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 381 944 842

et dont le capital social s’élève à 56 000 euros. Son siège social est situé 2 rue Lino Ventura 49130 LES PONTS-DE-CE (France). Elle est représentée par Monsieur Nicolas CESBRON, agissant en qualité de Gérant. Le numéro de TVA intra-communautaire du Loueur est : FR 19381944842, N° de téléphone du Vendeur : 02.41.44.87.44 Adresse email du Loueur : info@cyclescesbron.fr

 

2. ACTIVITE DU LOUEUR 

 

Le Loueur est spécialisé dans la commercialisation, la location et la réparation de cycles, motos et accessoires. 

 

Les présentes CGL concernent uniquement la LOCATION de cycles et accessoires de cycles à des consommateurs, sur le site internet https://www.cyclescesbron.fr/, hors location longue durée.

 

Les CGL ne concernent donc pas :

• Les locations et les ventes réalisées en magasin 

• Les ventes réalisées sur le site internet (les conditions générales de vente sont accessibles ici : ____)[KB1] 

 

Le Site internet ne s’adresse pas aux professionnels, commerçants, artisans ou industriels. 

 

3. LES PRODUITS ET CONDITIONS DE LOCATION

 

Le Site internet permet de louer des cycles et des accessoires de cycles.

 

Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site internet, des caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il souhaite louer et des conditions de location : lieu de retrait, horaires de retrait et de restitution, caution. 

 

Sous réserve de la disponibilité du produit souhaité aux dates souhaitées, la durée de location peut s’étendre entre une demi-journée et 30 jours successifs. 

 

L'usage des produits du Loueur est strictement interdit dans le cadre d'une activité professionnelle (livraison / transport...). La sous-location, même à titre gratuit, des éléments loués, n’est pas autorisée. 

 

Le Client est informé et accepte que les éléments proposés à la location ne soient pas neufs. Le Louer s’engage à mettre à la disposition du Client des éléments en bon état de fonctionnement, propres et conformes à la réglementation. 

 

Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le Loueur par email : info@cyclescesbron.fr ou par téléphone 02.41.44.87.44 (appel non surtaxé, du mardi au samedi, hors jours fériés, de 9h15 à 12h et de 14h à 19h).

 

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

 

Pour valider une commande, le Client doit prendre connaissance et accepter au préalable les CGL. L’acceptation des CGL s’effectue en cochant la case dédiée, avant le paiement et la validation de la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger les CGL et à en conserver une copie.

 

5. MODIFICATION DES CGL

 

Les CGL sont susceptibles d’être modifiées par le Loueur. Néanmoins, les CGL applicables à une commande sont toujours celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande. Le Loueur conseille donc au Client de lire et conserver les CGL à chaque nouvelle commande.

 

6. LES PRIX  

 

Les prix des locations mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises), exprimés en euros. 

 

La grille tarifaire est accessible ici : https://www.cyclescesbron.fr/content/8-grille-tarifaire-location-cycles-cesbron

 

Le prix d’une location d’un cycle (électrique ou non) inclut :

• Le nettoyage avant remise et après récupération. 

• La remise automatique d’un kit anti-crevaison pour la durée de la location

• La remise, sur demande du Client lors de la remise du cycle, d’un antivol pendant la durée de la location

 

Le prix d’une location d’un cycle électrique inclut également :

• Une recharge complète de la batterie avant remise du cycle.

 

Le prix d’une location de cycle pour un enfant de 12 ans ou moins inclut :

• La location d’un casque pour enfant pendant la durée de la location

 

Toute autre équipement/accessoire (ex : gilet haute visibilité, casque pour adulte…) doit être loué séparément. 

 

 

 

7. COMMANDE ET PAIEMENT

 

Le Client ajoute les produits de son choix dans son panier en cliquant sur « ajouter au panier », en précisant la quantité qu’il souhaite pour chaque produit. 

 

Lorsqu’il estime que son panier est complet, le Client clique sur « paiement ». Cliquer sur « paiement » et valider la commande implique une obligation de paiement en ligne. 

 

Le Client complète ensuite les informations personnelles ou se connecte à son compte client. Si le Client possède un code promo personnel, il peut l’ajouter avant validation de sa commande.

 

Après avoir vérifié ses informations personnelles, le Client valide la commande. Après en avoir pris connaissance, le Client valide ensuite les CGL.

 

Le paiement de la commande s’effectue en ligne et par carte bancaire. La commande devient définitive à compter du paiement complet. Le Client est dirigé vers une plateforme de paiement sécurisé et doit suivre les instructions. Le Client reconnait qu’il a le droit d’utiliser la carte bancaire concernée et que le compte bancaire est suffisamment provisionné. 

 

Après validation de la commande, le Loueur adresse au Client une confirmation de commande par email.

 

En cas de refus du paiement en ligne et si la commande a été validée, celle-ci est annulée et le Client est informé par le Loueur par email dans les meilleurs délais.  

 

La validation de la commande vaut preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux règles applicables (1366 Code civil) et vaut exigibilité des sommes mentionnées sur le bon de commande. 

 

8. REMISE DES ÉLÉMENTS LOUÉS

 

Le Client est tenu de se présenter aux lieux, dates et horaires mentionnés sur la confirmation de commande reçue par email pour récupérer les éléments loués. Le Loueur ne propose pas de service de remise à domicile des éléments loués.

 

Le Client est tenu de présenter une pièce d’identité dont le nom correspond à la commande pour récupérer les éléments loués.

 

Les cycles loués sont réglés à la taille du Client et des autres utilisateurs présents lors de la remise. 

 

Un état des lieux des éléments loués est réalisé par les Parties. Les éventuels défauts des éléments loués sont détaillés sur le bon de remise. 

 

Avant la remise des éléments loués, le Client est tenu de verser la somme due à titre de caution selon les modalités décrites ci-après.

 

Avant de quitter le magasin du Loueur, les Parties signent le bon de remise en deux exemplaires (un pour chaque partie).

 

9. CAUTION/DÉPÔT DE GARANTIE

 

Avant la remise des éléments loués, le Client est tenu de verser une somme à titre de caution. Le montant de la caution est mentionné sur la confirmation de commande.

 

Cette caution doit être payée par chèque ou carte bancaire, en magasin, avant la remise des éléments loués. 

 

Le montant de la caution est restitué au Client après la restitution complète des éléments loués, déduction faite des éventuels frais de réparation et/ou pénalités de retard appliqués. 

 

10. TRANSFERT DES RISQUES ET ASSURANCE

 

À compter de la signature du bon de remise des éléments loués, le Client est gardien et responsable de ces éléments. 

 

Sauf faute du Loueur, le Client est responsable de l’usage et de la garde des éléments loués même s’il n’est pas l’utilisateur. Tout sinistre résultant de l’usage des éléments loués et des conséquences pour les personnes (le Client, les utilisateurs ou des tiers) et/ou les biens (les éléments loués ou d’autres). 

 

Il appartient au Client de vérifier, avant de valider sa commande, qu’il est correctement assuré pour couvrir les conséquences d’un sinistre (vol, incendie et accident notamment) résultat de la garde et de l’usage des éléments loués. Toute clause de limitation ou exclusion dans le(s) contrat(s) d’assurance du Client n’est pas opposable au Loueur. 

 

Le prix de la location n’intègre pas d’assurance souscrite par le Loueur au profit du Client.

 

11. ABSENCE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

 

Les éléments loués demeurent la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location.

 

12. USAGE ET SÉCURITÉ

 

Le Client s’engage à utiliser les éléments loués de manière raisonnable, à les entretenir et les stocker de manière adaptée.

 

Il est rappelé que les éléments loués sont destinés à une utilisation non-professionnelle et hors compétition.

 

Le Client reconnaît être parfaitement informé et s’engage à respecter impérativement les consignes de sécurité liées à l’utilisation des éléments loués et notamment les règles de conduite de cycles sur la voie publique. Le Client se porte garant du respect de ces règles par chaque utilisateur. 

 

Le Client est responsable du bon usage des accessoires imposés par la législation. L’absence de location d’un accessoire ne dispense pas le Client de respecter la législation. 

 

13. SINISTRE EN COURS DE LOCATION

 

En cas de sinistre (vol, accident, perte…) pendant la Location, le Client doit informer le Loueur dès que possible par téléphone 02.41.44.87.44 (appel non surtaxé, du mardi au samedi, hors jours fériés, de 9h15 à 12h et de 14h à 19h), confirmé par email.

 

Il appartient au Client d’effectuer toutes les déclarations auprès de son assurance et des autorités compétentes le cas échéant (police, gendarmerie…).

 

14. RESTITUTION

 

Le Client est tenu de restituer l’ensemble des éléments loués aux lieux, dates et heures mentionnés dans la confirmation de commande. 

 

Un état des lieux sera effectué, sur la base des éléments mentionnés sur le bon de remise.

 

Si la restitution est complète, conforme et sans retard, le Loueur restitue au Client la somme versée à titre de caution. 

 

Si des éléments sont détériorés ou non restitués ou restitués avec retard, les frais et pénalités détaillés ci-après sont appliqués. 

 

Les pénalités et frais font l’objet d’une facture remise au Client. 

 

Le paiement des frais et pénalités s’effectue par déduction de la caution versée au Loueur. Le solde éventuel est restitué au Client. Si le montant de la caution n’est pas suffisant pour couvrir le montant des frais et pénalités, le solde doit être payé par le Client au moment de la restitution par chèque ou carte bancaire. 

 

15. FRAIS DE RÉPARATION

 

Le barème des frais de réparation standard est le suivant :   

 

 

Ces prix sont exprimés en euros et TTC. 

 

Les réparations non standards font l’objet d’un devis soumis au Client. 

 

Ces frais sont facturés et payés selon les modalités décrites à l’article « restitution ». Les pénalités sont applicables même si le Client n’est pas l’auteur de la dégradation (ex : dégradation par un autre utilisateur ou par un tiers pendant qu’il a la garde des biens loués).

 

16. PÉNALITÉS DE RETARD

 

Les pénalités de retard sont calculées comme suit :

 

Fin de location +1 jour	5% de la valeur totale [KB2] TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 2 jours	10% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 3 jours	15% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 4 jours	20% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 5 jours	25% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 6 jours	30% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 7 jours	35% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 8 jours	40% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 9 jours	45% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 10 jours	50% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 11 jours	55% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 12 jours	60% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 13 jours	65% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 14 jours	70% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 15 jours	75% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 16 jours	80% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 17 jours	85% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 18 jours	90% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 19 jours	95% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai
Fin de location + 20 jours et au-delà	100% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai

 

La notion de jour s’entend en jours calendaires, indépendamment des jours de fermeture des magasins. Le jour de restitution est comptabilisé. 

Exemples : 

• Cycle loué devant être restitué au plus tard un samedi avant la fermeture du magasin et remis le mardi suivant = 3 jours de retard.

• Casque loué devant être restitué un jeudi avant la fermeture du magasin et remis le vendredi suivant = 1 jour de retard.

 

Ces pénalités sont facturées et payées selon les modalités décrites à l’article « restitution ». Les pénalités sont applicables même si le Client n’est pas à l’origine du retard (ex : retard résultant d’un autre utilisateur ou d’un tiers).

 

17. MODALITES D'ARCHIVAGE ET D'ACCES AU CONTRAT

 

Les commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées par le Loueur selon un procédé sécurisé et pendant une durée de DIX ans. Pour accéder à ses commandes archivées, le Client peut adresser une demande au Loueur : 

·      Par courrier : 2 rue Lino Ventura 49130 LES PONTS-DE-CE (France)

• Par email : info@cyclescesbron.fr

 

18. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE 

 

Le Loueur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr

 

19. RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS

 

Le Loueur est soumis aux règles relatives à la Responsabilité Élargie des Producteurs. À ce titre, il est inscrit auprès de :

• COREPILE au titre de la Responsabilité Élargie des Producteurs de la filière piles et petites batteries. Son identifiant unique est 49/DIS/0344

• ECOLOGIC au titre de la Responsabilité Élargie des Producteurs de la filière des équipements électriques et électroniques. Son identifiant unique est 49-DCYC-01.

 

20. FORCE MAJEURE

 

Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution d’une obligation résultant d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. 

 

21. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

 

Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client du Loueur en indiquant le numéro de sa commande : 

·      Par courrier : 2 rue Lino Ventura 49130 LES PONTS-DE-CE (France)

• Par email : info@cyclescesbron.fr

 

 

 

 

 

22. MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION 

 

En cas de litige, le Client peut saisir un médiateur des litiges de la consommation pour tenter de résoudre de manière amiable un litige qui l'opposerait au Loueur. Ainsi, le Client peut saisir :

·      Nom du médiateur:  LE MEDIATEUR DE MOBILIANS

·      Adresse postale : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard
CS 80016, 92197 Meudon CEDEX

·      Email de contact : mediateur@mediateur-mobilians.fr   

·      Site internet :  https://www.mediateur-mobilians.fr/

·      Formulaire de saisine en ligne : https://www.mediateur-mobilians.fr/saisir-le-mediateur

 

Pour saisir le médiateur, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Loueur par une réclamation écrite. Le Client est également libre de saisir le juge compétent de son choix. 

 

Le Client peut également formuler une demande de résolution de litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show  

 

23. DROIT DE RÉTRACTATION

 

23. 1. Champs d’application

 

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande adressée au Loueur via le Site internet.  

 

23. 2. Exercice du droit de rétraction

 

Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la validation de la commande. 

 

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Loueur de sa décision par une déclaration sans d’ambiguïté. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté en dernière page des CGL. 

 

Quel que soit le mode de communication utilisé par le Client pour informer le Loueur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver - en cas de litige – qu’il a bien exercé son droit de rétractation. 

 

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

23. 3. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation

 

Si le Client exerce son droit de rétractation :

 

 Sa commande de location est annulée.

 

 Le Loueur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Loueur est informé de l’exercice du droit de rétractation par le Client. Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal. 

 

Le remboursement sera effectué par le Loueur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client. 

 

23. 4. Si le Client souhaite que la location commence avant l’expiration du délai de rétractation[KB3] 

 

Le Client a la possibilité de choisir une date de début de location antérieure à l’expiration du délai de rétractation. 

 

Dans cette hypothèse, le Client ne perd pas son droit de rétractation. En revanche, il est informé qu’une fois que le contrat aura été entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation. 

Le Client qui exerce son droit de rétractation d'un contrat de location dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Loueur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la location. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

 
Si le Client exerce son droit de rétractation d'un contrat de location dont l'exécution a commencé, il est tenu de restituer au Loueur l’ensemble des éléments loués aux lieux, dates et horaires mentionnés par le Loueur. 

 

Les règles visées aux articles « Restitution » et « Frais de réparation » sont applicables. 

 

ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

 

À l'attention de :

 

CYCLES CESBRON

2 rue Lino Ventura 

49130 LES PONTS-DE-CE 

 

Ou par email : info@cyclescesbron.fr

 

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

 

Commandé le (*)/reçu le (*) :

 

Nom du (des) consommateur(s) :

 

Adresse du (des) consommateur(s) :

 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

 

 

Date :

 

 

(*) Rayez la mention inutile.