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CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)
1. CHAMP D’APPLICATION DES CGV ET IDENTIFICATION DES PARTIES
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes validées par un Client sur le Site internet https://www.cyclescesbron.fr/
Le Client est toute personne majeure, ayant la capacité juridique à passer une commande sur le site internet et identifiée sur lors de la commande. Lorsqu’il valide une commande sur le Site internet du Vendeur, le Client n’agit pas à des fins commerciales, industrielles, professionnels ou artisanales.
Le Vendeur est la société CYCLES CESBRON. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 381 944 842 et dont le capital social s’élève à 56 000 euros. Son siège social est situé 2 rue Lino Ventura 49130 LES PONTS-DE-CE (France). Elle est représentée par Monsieur Nicolas CESBRON, agissant en qualité de Gérant. Le numéro de TVA intra-communautaire du Vendeur est : FR 19381944842, N° de téléphone du Vendeur : 02.41.44.87.44 Adresse email du Vendeur : info@cyclescesbron.fr
2. ACTIVITE DU VENDEUR
Le Vendeur est spécialisé dans la commercialisation, la location et la réparation de cycles, motos et accessoires.
Les présentes CGV concernent uniquement la vente de cycles et accessoires à des consommateurs conclues sur le site internet https://www.cyclescesbron.fr/ Les CGV ne concernent donc pas :
- les locations et les ventes réalisées en magasin,
- les locations de cycles et accessoires validées sur internet (pour voir les Conditions générales de location : ___)
Le Site internet ne s’adresse pas aux professionnels, commerçants, artisans ou industriels.
3. LES PRODUITS
Le Site internet permet d’acheter des cycles, pièces détachées et des accessoires. Les motos présentées sur le site sont vendues uniquement en magasin.
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site internet, des caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il souhaite commander.
Les vélos électriques neufs peuvent présenter un faible kilométrage (moins de 5km) correspondant aux tests en usine et en magasin.
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le Vendeur par email : info@cyclescesbron.fr ou par téléphone 02.41.44.87.44 (appel non surtaxé, du mardi au samedi, hors jours fériés, de 9h15 à 12h et de 14h à 19h).
4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Pour valider une commande, le Client doit prendre connaissance et accepter au préalable les CGV. L’acceptation des CGV s’effectue en cochant la case dédiée, avant le paiement et la validation de la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger les CGV et à en conserver une copie.
5. MODIFICATION DES CGV
Les CGV sont susceptibles d’être modifiées par le Vendeur. Néanmoins, les CGV applicables à une commande sont toujours celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande. Le Vendeur conseille donc au Client de lire et conserver les CGV à chaque nouvelle commande.
6. LES PRIX
Les prix mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises) exprimés en euros. Les prix des produits comprennent les frais de traitement des commandes mais non les frais de livraison.
Les frais de livraison sont portés à la connaissance du Client, selon le mode de livraison sélectionné et les produits commandés, avant la validation de la commande.
7. COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client ajoute les produits de son choix dans son panier en cliquant sur « ajouter au panier », en précisant la quantité qu’il souhaite pour chaque produit.
Lorsqu’il estime que son panier est complet, le Client clique sur « paiement ». Cliquer sur « paiement » et valider la commande implique une obligation de paiement en ligne.
Le Client complète ensuite les informations personnelles ou se connecte à son compte client. Si le Client possède un code promo personnel, il peut l’ajouter avant validation de sa commande.
Après avoir vérifié ses informations personnelles, le Client sélectionne et valide ensuite le mode de livraison ou le lieu de retrait de sa commande.
Après en avoir pris connaissance, le Client valide ensuite les CGV.
Le paiement de la commande s’effectue en ligne et par carte bancaire. La commande devient définitive à compter du paiement complet. Le Client est dirigé vers une plateforme de paiement sécurisé et doit suivre les instructions. Le Client reconnait qu’il a le droit d’utiliser la carte bancaire concernée et que le compte bancaire est suffisamment provisionné.
Après validation de la commande, le Vendeur adresse au Client une confirmation de commande par email.
En cas de refus du paiement en ligne et si la commande a été validée, celle-ci est annulée et le Client est informé par le Vendeur par email dans les meilleurs délais.
La validation de la commande vaut preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux règles applicables (1366 Code civil) et vaut exigibilité des sommes mentionnées sur le bon de commande.
8. LIVRAISON OU RETRAIT
Le Client est libre de choisir entre une livraison de sa commande à domicile ou un retrait dans un magasin CYCLES CESBRON.
a. Retrait
Si le Client a opté pour un retrait en magasin, il doit se rendre au magasin dont l’adresse, les jours et les horaires d’ouverture sont indiqués sur la confirmation de commande reçue par email. Sous réserve des horaires et jours d’ouverture, le Client peut se rendre dans le magasin 48h après la validation de sa commande pour retirer sa commande.
Le Client doit vérifier sa commande en magasin. Si la commande est conforme, le Client signe le bon de retrait. Si la commande n’est pas conforme, le Client doit le signaler immédiatement.
Le chargement de la commande dans le véhicule du Client est effectué par le Client et sous sa responsabilité.
b. Livraison
Le prix de la livraison est mentionné sur le Site internet avant la validation de la commande. Les livraisons sont effectuées en France Métropolitaine uniquement. Le délai de livraison est mentionné sur le Site internet et sur la confirmation de commande.
La commande est expédiée à l’adresse indiquée par le Client. Si l’adresse communiquée par le Client est erronée, le Vendeur n’est pas responsable des retards ou non réception de commande.
- Pour les livraisons hors cycles : la livraison est effectuée par les services postaux. Si le Client ne récupère pas le colis dans le délai indiqué par le Vendeur, le colis est restitué au Vendeur et la commande est automatiquement annulée. Le Client est alors remboursé dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération du colis par le Vendeur.
- Pour les livraisons de cycles : Pour la livraison à domicile des cycles le transporteur prendra directement contact avec le Client pour convenir d’un rendez-vous. En cas d’absence du Client au créneau convenu, le transporteur le contactera par e-mail et par téléphone afin de planifier un nouveau rendez-vous.
En cas de difficulté à réception de la commande (produit abimé, produit manquant, erreur de référence…), le Client en informe le Vendeur dans les meilleurs délais par email (info@cyclescesbron.fr) ou par téléphone 02.41.44.87.44 (appel non surtaxé, du mardi au samedi, hors jours fériés, de 9h15 à 12h et de 14h à 19h).
9. GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité (L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale des défauts de la chose vendue (1641 à 1649 du Code civil) dans les conditions et limites de la loi.
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, si le bien peut faire l'objet d'un renvoi par voie postale, sans entraîner pour le Client d'inconvénient majeur ou des frais disproportionnés au regard de sa valeur, le Client expédie ce bien au vendeur par cette voie. En tout état de cause, le Client ne peut être tenu d'assurer, ni de prendre en charge le transport du bien hors envoi postal.
10. GARANTIE DE CONFORMITÉ DES PRODUITS D’OCCASION
Les produits d’occasion bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Toutefois, le délai pendant lequel un défaut de conformité d’un produit d’occasion est présumé existant au jour de la délivrance du produit est de douze mois (contre vingt-quatre pour un produit neuf).
Les défauts d’un produit d’occasion mentionnés lors de la commande et sur la confirmation de commande ne sont pas des défauts cachés.
11. PIÈCES DÉTACHÉES
La durée de mise à disposition des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus concernés par cette règlementation est mentionnée sur le site.
12. MODALITES D'ARCHIVAGE ET D'ACCES AU CONTRAT
Les commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées par le Vendeur selon un procédé sécurisé et pendant une durée de DIX ans. Pour accéder à ses commandes archivées, le Client peut adresser une demande au Vendeur :
- Par courrier : 2 rue Lino Ventura 49130 LES PONTS-DE-CE (France)
- Par email : info@cyclescesbron.fr
13. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Vendeur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
14. RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS
Le Vendeur est soumis aux règles relatives à la Responsabilité Élargie des Producteurs. À ce titre, il est inscrit auprès de :
- COREPILE au titre de la Responsabilité Élargie des Producteurs de la filière piles et petites batteries. Son identifiant unique est 49/DIS/0344
- ECOLOGIC au titre de la Responsabilité Élargie des Producteurs de la filière des équipements électriques et électroniques. Son identifiant unique est 49-DCYC-01.
15. FORCE MAJEURE
Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution d’une obligation résultant d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
16. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client du Vendeur en indiquant le numéro de sa commande :
- Par courrier : 2 rue Lino Ventura 49130 LES PONTS-DE-CE (France)
- Par email : info@cyclescesbron.fr
17. MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client peut saisir un médiateur des litiges de la consommation pour tenter de résoudre de manière amiable un litige qui l'opposerait au Vendeur. Ainsi, le Client peut saisir :
- Nom du médiateur: LE MEDIATEUR DE MOBILIANS
- Adresse postale : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard CS 80016, 92197 Meudon CEDEX
- Email de contact : mediateur@mediateur-mobilians.fr
- Site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr/
- Formulaire de saisine en ligne : https://www.mediateur-mobilians.fr/saisir-le-mediateur
Pour saisir le médiateur, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite. Le Client est également libre de saisir le juge compétent de son choix.
18. DROIT DE RÉTRACTATION
a. Champs d’application
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande adressée au VENDEUR via le Site internet.
b. Exercice du droit de rétraction
Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du produit par le Client ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur.
Si la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément ou de produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision par une déclaration sans d’ambiguïté. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté en dernière page des CGV.
Quel que soit le mode de communication utilisé par le Client pour informer le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver - en cas de litige – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
c. Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Si le Client exerce son droit de rétractation :
- Sa commande est annulée pour les produits concernés par la rétractation.
- Le Client restitue les produits concernés par la rétractation au Vendeur. Cette restitution doit être effectuée sans retard excessif et, au plus tard, dans les QUATORZE (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. La restitution s’effectue aux frais du Client. Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante :
CYCLES CESBRON
2 rue Lino Ventura
49130 LES PONTS-DE-CE (France)
- Le Vendeur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Vendeur récupère les produits concernés ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement intègre les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client avait choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur).
Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le remboursement sera effectué par le Vendeur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
CYCLES CESBRON
2 rue Lino Ventura
49130 LES PONTS-DE-CE
Ou par email : info@cyclescesbron.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
CHAMP D’APPLICATION DES CGL ET IDENTIFICATION DES PARTIES
Les CGL s’appliquent à toutes les commandes validées par un Client sur le Site internet https://www.cyclescesbron.fr/
Le Client est toute personne majeure, ayant la capacité juridique à passer une commande sur le site internet et identifiée sur lors de la commande. Lorsqu’il valide une commande sur le Site internet du Loueur, le Client n’agit pas à des fins commerciales, industrielles, professionnels ou artisanales.
Le Loueur est la société CYCLES CESBRON. Il s’agit d’une société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 381 944 842
et dont le capital social s’élève à 56 000 euros. Son siège social est situé 2 rue Lino Ventura 49130 LES PONTS-DE-CE (France). Elle est représentée par Monsieur Nicolas CESBRON, agissant en qualité de Gérant. Le numéro de TVA intra-communautaire du Loueur est : FR 19381944842, N° de téléphone du Vendeur : 02.41.44.87.44 Adresse email du Loueur : info@cyclescesbron.fr
- ACTIVITE DU LOUEUR
Le Loueur est spécialisé dans la commercialisation, la location et la réparation de cycles, motos et accessoires.
Les présentes CGL concernent uniquement la LOCATION de cycles et accessoires de cycles à des consommateurs, sur le site internet https://www.cyclescesbron.fr/, hors location longue durée.
Les CGL ne concernent donc pas :
- Les locations et les ventes réalisées en magasin
- Les ventes réalisées sur le site internet (les conditions générales de vente sont accessibles ici : ____)[KB1]
Le Site internet ne s’adresse pas aux professionnels, commerçants, artisans ou industriels.
- LES PRODUITS ET CONDITIONS DE LOCATION
Le Site internet permet de louer des cycles et des accessoires de cycles.
Le Client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site internet, des caractéristiques essentielles de chaque produit qu’il souhaite louer et des conditions de location : lieu de retrait, horaires de retrait et de restitution, caution.
Sous réserve de la disponibilité du produit souhaité aux dates souhaitées, la durée de location peut s’étendre entre une demi-journée et 30 jours successifs.
L'usage des produits du Loueur est strictement interdit dans le cadre d'une activité professionnelle (livraison / transport...). La sous-location, même à titre gratuit, des éléments loués, n’est pas autorisée.
Le Client est informé et accepte que les éléments proposés à la location ne soient pas neufs. Le Louer s’engage à mettre à la disposition du Client des éléments en bon état de fonctionnement, propres et conformes à la réglementation.
Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter le Loueur par email : info@cyclescesbron.fr ou par téléphone 02.41.44.87.44 (appel non surtaxé, du mardi au samedi, hors jours fériés, de 9h15 à 12h et de 14h à 19h).
- ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION
Pour valider une commande, le Client doit prendre connaissance et accepter au préalable les CGL. L’acceptation des CGL s’effectue en cochant la case dédiée, avant le paiement et la validation de la commande. Le Client est invité à lire attentivement, télécharger les CGL et à en conserver une copie.
- MODIFICATION DES CGL
Les CGL sont susceptibles d’être modifiées par le Loueur. Néanmoins, les CGL applicables à une commande sont toujours celles acceptées par le Client lors de la validation de sa commande. Le Loueur conseille donc au Client de lire et conserver les CGL à chaque nouvelle commande.
- LES PRIX
Les prix des locations mentionnés sur le Site internet sont des prix TTC (toutes taxes comprises), exprimés en euros.
La grille tarifaire est accessible ici : https://www.cyclescesbron.fr/content/8-grille-tarifaire-location-cycles-cesbron
Le prix d’une location d’un cycle (électrique ou non) inclut :
- Le nettoyage avant remise et après récupération.
- La remise automatique d’un kit anti-crevaison pour la durée de la location
- La remise, sur demande du Client lors de la remise du cycle, d’un antivol pendant la durée de la location
Le prix d’une location d’un cycle électrique inclut également :
- Une recharge complète de la batterie avant remise du cycle.
Le prix d’une location de cycle pour un enfant de 12 ans ou moins inclut :
- La location d’un casque pour enfant pendant la durée de la location
Toute autre équipement/accessoire (ex : gilet haute visibilité, casque pour adulte…) doit être loué séparément.
- COMMANDE ET PAIEMENT
Le Client ajoute les produits de son choix dans son panier en cliquant sur « ajouter au panier », en précisant la quantité qu’il souhaite pour chaque produit.
Lorsqu’il estime que son panier est complet, le Client clique sur « paiement ». Cliquer sur « paiement » et valider la commande implique une obligation de paiement en ligne.
Le Client complète ensuite les informations personnelles ou se connecte à son compte client. Si le Client possède un code promo personnel, il peut l’ajouter avant validation de sa commande.
Après avoir vérifié ses informations personnelles, le Client valide la commande. Après en avoir pris connaissance, le Client valide ensuite les CGL.
Le paiement de la commande s’effectue en ligne et par carte bancaire. La commande devient définitive à compter du paiement complet. Le Client est dirigé vers une plateforme de paiement sécurisé et doit suivre les instructions. Le Client reconnait qu’il a le droit d’utiliser la carte bancaire concernée et que le compte bancaire est suffisamment provisionné.
Après validation de la commande, le Loueur adresse au Client une confirmation de commande par email.
En cas de refus du paiement en ligne et si la commande a été validée, celle-ci est annulée et le Client est informé par le Loueur par email dans les meilleurs délais.
La validation de la commande vaut preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux règles applicables (1366 Code civil) et vaut exigibilité des sommes mentionnées sur le bon de commande.
- REMISE DES ÉLÉMENTS LOUÉS
Le Client est tenu de se présenter aux lieux, dates et horaires mentionnés sur la confirmation de commande reçue par email pour récupérer les éléments loués. Le Loueur ne propose pas de service de remise à domicile des éléments loués.
Le Client est tenu de présenter une pièce d’identité dont le nom correspond à la commande pour récupérer les éléments loués.
Les cycles loués sont réglés à la taille du Client et des autres utilisateurs présents lors de la remise.
Un état des lieux des éléments loués est réalisé par les Parties. Les éventuels défauts des éléments loués sont détaillés sur le bon de remise.
Avant la remise des éléments loués, le Client est tenu de verser la somme due à titre de caution selon les modalités décrites ci-après.
Avant de quitter le magasin du Loueur, les Parties signent le bon de remise en deux exemplaires (un pour chaque partie).
- CAUTION/DÉPÔT DE GARANTIE
Avant la remise des éléments loués, le Client est tenu de verser une somme à titre de caution. Le montant de la caution est mentionné sur la confirmation de commande.
Cette caution doit être payée par chèque ou carte bancaire, en magasin, avant la remise des éléments loués.
Le montant de la caution est restitué au Client après la restitution complète des éléments loués, déduction faite des éventuels frais de réparation et/ou pénalités de retard appliqués.
- TRANSFERT DES RISQUES ET ASSURANCE
À compter de la signature du bon de remise des éléments loués, le Client est gardien et responsable de ces éléments.
Sauf faute du Loueur, le Client est responsable de l’usage et de la garde des éléments loués même s’il n’est pas l’utilisateur. Tout sinistre résultant de l’usage des éléments loués et des conséquences pour les personnes (le Client, les utilisateurs ou des tiers) et/ou les biens (les éléments loués ou d’autres).
Il appartient au Client de vérifier, avant de valider sa commande, qu’il est correctement assuré pour couvrir les conséquences d’un sinistre (vol, incendie et accident notamment) résultat de la garde et de l’usage des éléments loués. Toute clause de limitation ou exclusion dans le(s) contrat(s) d’assurance du Client n’est pas opposable au Loueur.
Le prix de la location n’intègre pas d’assurance souscrite par le Loueur au profit du Client.
- ABSENCE DE TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Les éléments loués demeurent la propriété exclusive du Loueur pendant toute la durée de la location.
- USAGE ET SÉCURITÉ
Le Client s’engage à utiliser les éléments loués de manière raisonnable, à les entretenir et les stocker de manière adaptée.
Il est rappelé que les éléments loués sont destinés à une utilisation non-professionnelle et hors compétition.
Le Client reconnaît être parfaitement informé et s’engage à respecter impérativement les consignes de sécurité liées à l’utilisation des éléments loués et notamment les règles de conduite de cycles sur la voie publique. Le Client se porte garant du respect de ces règles par chaque utilisateur.
Le Client est responsable du bon usage des accessoires imposés par la législation. L’absence de location d’un accessoire ne dispense pas le Client de respecter la législation.
- SINISTRE EN COURS DE LOCATION
En cas de sinistre (vol, accident, perte…) pendant la Location, le Client doit informer le Loueur dès que possible par téléphone 02.41.44.87.44 (appel non surtaxé, du mardi au samedi, hors jours fériés, de 9h15 à 12h et de 14h à 19h), confirmé par email.
Il appartient au Client d’effectuer toutes les déclarations auprès de son assurance et des autorités compétentes le cas échéant (police, gendarmerie…).
- RESTITUTION
Le Client est tenu de restituer l’ensemble des éléments loués aux lieux, dates et heures mentionnés dans la confirmation de commande.
Un état des lieux sera effectué, sur la base des éléments mentionnés sur le bon de remise.
Si la restitution est complète, conforme et sans retard, le Loueur restitue au Client la somme versée à titre de caution.
Si des éléments sont détériorés ou non restitués ou restitués avec retard, les frais et pénalités détaillés ci-après sont appliqués.
Les pénalités et frais font l’objet d’une facture remise au Client.
Le paiement des frais et pénalités s’effectue par déduction de la caution versée au Loueur. Le solde éventuel est restitué au Client. Si le montant de la caution n’est pas suffisant pour couvrir le montant des frais et pénalités, le solde doit être payé par le Client au moment de la restitution par chèque ou carte bancaire.
- FRAIS DE RÉPARATION
Le barème des frais de réparation standard est le suivant :
Ces prix sont exprimés en euros et TTC.
Les réparations non standards font l’objet d’un devis soumis au Client.
Ces frais sont facturés et payés selon les modalités décrites à l’article « restitution ». Les pénalités sont applicables même si le Client n’est pas l’auteur de la dégradation (ex : dégradation par un autre utilisateur ou par un tiers pendant qu’il a la garde des biens loués).
- PÉNALITÉS DE RETARD
Les pénalités de retard sont calculées comme suit :
|
Fin de location +1 jour |
5% de la valeur totale [KB2] TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 2 jours |
10% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 3 jours |
15% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 4 jours |
20% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 5 jours |
25% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 6 jours |
30% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 7 jours |
35% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 8 jours |
40% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 9 jours |
45% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 10 jours |
50% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 11 jours |
55% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 12 jours |
60% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 13 jours |
65% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 14 jours |
70% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 15 jours |
75% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 16 jours |
80% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 17 jours |
85% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
|
Fin de location + 18 jours |
90% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
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Fin de location + 19 jours |
95% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
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Fin de location + 20 jours et au-delà |
100% de la valeur totale TTC du(es) équipement(s) non restitué(s) dans le délai |
La notion de jour s’entend en jours calendaires, indépendamment des jours de fermeture des magasins. Le jour de restitution est comptabilisé.
Exemples :
- Cycle loué devant être restitué au plus tard un samedi avant la fermeture du magasin et remis le mardi suivant = 3 jours de retard.
- Casque loué devant être restitué un jeudi avant la fermeture du magasin et remis le vendredi suivant = 1 jour de retard.
Ces pénalités sont facturées et payées selon les modalités décrites à l’article « restitution ». Les pénalités sont applicables même si le Client n’est pas à l’origine du retard (ex : retard résultant d’un autre utilisateur ou d’un tiers).
- MODALITES D'ARCHIVAGE ET D'ACCES AU CONTRAT
Les commandes d’un montant supérieur à 120 euros sont archivées par le Loueur selon un procédé sécurisé et pendant une durée de DIX ans. Pour accéder à ses commandes archivées, le Client peut adresser une demande au Loueur :
· Par courrier : 2 rue Lino Ventura 49130 LES PONTS-DE-CE (France)
- Par email : info@cyclescesbron.fr
- OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE
Le Loueur rappelle au Client qu’il a le droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique : www.bloctel.gouv.fr
- RESPONSABILITE ELARGIE DES PRODUCTEURS
Le Loueur est soumis aux règles relatives à la Responsabilité Élargie des Producteurs. À ce titre, il est inscrit auprès de :
- COREPILE au titre de la Responsabilité Élargie des Producteurs de la filière piles et petites batteries. Son identifiant unique est 49/DIS/0344
- ECOLOGIC au titre de la Responsabilité Élargie des Producteurs de la filière des équipements électriques et électroniques. Son identifiant unique est 49-DCYC-01.
- FORCE MAJEURE
Les Parties ne sont pas responsables des inexécutions ou retards d’exécution d’une obligation résultant d’une situation de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
- TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
Pour toute question ou réclamation concernant une commande, le Client peut contacter le service client du Loueur en indiquant le numéro de sa commande :
· Par courrier : 2 rue Lino Ventura 49130 LES PONTS-DE-CE (France)
- Par email : info@cyclescesbron.fr
- MEDIATION DES LITIGES DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le Client peut saisir un médiateur des litiges de la consommation pour tenter de résoudre de manière amiable un litige qui l'opposerait au Loueur. Ainsi, le Client peut saisir :
· Nom du médiateur: LE MEDIATEUR DE MOBILIANS
· Adresse postale : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard
CS 80016, 92197 Meudon CEDEX
· Email de contact : mediateur@mediateur-mobilians.fr
· Site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr/
· Formulaire de saisine en ligne : https://www.mediateur-mobilians.fr/saisir-le-mediateur
Pour saisir le médiateur, le Client doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Loueur par une réclamation écrite. Le Client est également libre de saisir le juge compétent de son choix.
Le Client peut également formuler une demande de résolution de litige sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home2.show
- DROIT DE RÉTRACTATION
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- Champs d’application
- Champs d’application
Le Client bénéficie d’un droit de rétractation pour toute commande adressée au Loueur via le Site internet.
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- Exercice du droit de rétraction
- Exercice du droit de rétraction
Le droit de rétractation doit être exercé par le Client dans un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la validation de la commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit informer le Loueur de sa décision par une déclaration sans d’ambiguïté. Le Client peut, s’il le souhaite, utiliser le modèle de formulaire de rétractation présenté en dernière page des CGL.
Quel que soit le mode de communication utilisé par le Client pour informer le Loueur de l’exercice de son droit de rétractation, il appartiendra au Client de prouver - en cas de litige – qu’il a bien exercé son droit de rétractation.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette sa communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
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- Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
- Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Si le Client exerce son droit de rétractation :
Sa commande de location est annulée.
Le Loueur rembourse le Client de la totalité des sommes versées, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard QUATORZE (14) jours à compter du jour où le Loueur est informé de l’exercice du droit de rétractation par le Client. Au-delà de ce délai, les sommes dues au titre du remboursement sont de plein droit majorées du taux d'intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l'expiration des délais fixés aux deux premiers alinéas, de 5% si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20% si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt-dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Le remboursement sera effectué par le Loueur en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande, sauf si le Client a accepté expressément un moyen de remboursement différent. En tout état de cause, le remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.
Le Client a la possibilité de choisir une date de début de location antérieure à l’expiration du délai de rétractation.
Dans cette hypothèse, le Client ne perd pas son droit de rétractation. En revanche, il est informé qu’une fois que le contrat aura été entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation.
Le Client qui exerce son droit de rétractation d'un contrat de location dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au Loueur un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la location. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Si le Client exerce son droit de rétractation d'un contrat de location dont l'exécution a commencé, il est tenu de restituer au Loueur l’ensemble des éléments loués aux lieux, dates et horaires mentionnés par le Loueur.
Les règles visées aux articles « Restitution » et « Frais de réparation » sont applicables.
ANNEXE – MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l'attention de :
CYCLES CESBRON
2 rue Lino Ventura
49130 LES PONTS-DE-CE
Ou par email : info@cyclescesbron.fr
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.